Un amendement au plan de finance 2021 a été proposé par une cinquantaine de députés(es) de la majorité. Cette proposition vise à la création d’un crédit d’impôt en vue de la valorisation de la certification HVE (Haute Valeur Environnementale).
Cette certification a été créée lors du Grenelle de l’Environnement en 2008 pour laquelle FNE fut initiatrice. FNE se doit de constater l’échec de cette certification en Bourgogne Franche-Comté. Tant par la dynamique, au 31/12/2019 la certification HVE ne comptait que 150 exploitations agricoles dont 144 exploitations viticoles, que par l’état actuel du cahier des charges de 2008 qui ne répond plus aux nouveaux enjeux sociétaux[1].
La mise en avant de cette aide remet en question la dynamique territoriale du Label AB (agriculture biologique) en BFC avec 2366 exploitations et entreprises labélisées pour 135 761 hectares à rajouter au 59 991 hectares en conversion. De plus cette dynamique est pourvoyeur d’emplois car la filière enregistre la plus importante croissance depuis six ans. Mis en opposition avec la certification HVE, le label AB dont l’Etat s’est désengagé des aides au maintien, malgré l’urgence plus qu’indispensable de favoriser la conversion et le maintien en agriculture biologique, véritables enjeux environnementaux , où les consommateurs et les paysans s’y retrouveront.
FNE Bourgogne Franche-Comté se questionne sur la réelle volonté d’une politique agricole et environnementale ambitieuse qui réponde aux enjeux sociétaux ou bien, est-ce la valorisation d’une nouvelle certification trompeuse pour le consommateur, dans le but du verdissement d’une politique peu ambitieuse et orientée[2].
[1] – une certification autorisant des pesticides parmi les plus toxiques (CMR)
– aucun critère sur la saisonnalité, ni l’utilisation des énergies fossiles
– aucun critère sur le bien être animal
– différentes options pour la certification, l’agroécologie à la carte… (ex : l’utilisation des intrants en fonction d’un ratio sur le Chiffre d’Affaires)
[2] La majorité des exploitations déjà certifiée sont dans le domaine viticole (84% sur le territoire national au 30/01/2020)
Crédits : Dominique Guyon, administrateur du Capren
