Accès aux « Documents connexes »

La commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT), de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme (PLU) et de cartes communales doit être instituée dans chaque département.

Cette commission a plusieurs missions :

1) En formation plénière (collège des personnes qualifiées et collège des élus).Elle est une instance de médiation à l’occasion des conflits qui peuvent naître lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme (SCoT, PLU, Carte communale). La commission peut être saisie, par le représentant de l’État dans le département, les établissements publics compétents en matière d’urbanisme ou les communes et les personnes publiques mentionnées à l’article L.121-4, ainsi que par une des associations mentionnées à l’article L.121-5, du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé.
La commission entend, à leur demande, les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées au même article. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.

Les personnes qualifiées doivent avoir des compétences en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture et d’environnement. Il est souhaitable que ces personnes soient nommées dans le souci de l’indépendance personnelle, de la diversité et de l’équilibre.

2) En formation restreinte (collège des élus).La commission a pour charge de dresser la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destinée à financer l’établissement et la mise en oeuvre des documents d’urbanisme, et d’autre part, le barème de ce concours.
Localement, la DDT propose une répartition de cette dotation au bénéfice des communes ayant engagé une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme. La répartition est arrêtée par le préfet, après avis du collège des élus de la commission de conciliation.

 Le fne21 est membre titulaire de cette commission en formation plénière.